Frais d’entremise, de mise en location (visite, constitution du dossier, rédaction du bail) :
Pour les locations meublées ou non meublées à l’année. En application de la loi ALUR : 10 euros TTC du mètre carré de surface habitable.
Frais d’état des lieux d’entrée et de sortie :
Pour les locations meublées ou non meublées à l’année: 3€ / m2
Prestations Complémentaires :
Assurance garantie des loyers impayés : 2,7 % TTC sur le quittancement.
Frais de timbres : minimum 5,70 euros par trimestre.
Frais suivi dossier procédure (en de cas de contentieux pour les lots non assurés par la
l’assurance garantie des loyers) : 60 euros HT / h.
Frais suivi dossier procédure (en cas de contentieux pour les lots assurés par la garantie des
loyers) : 25 euros HT / h.
Syndic de copropriétés
Tous les montants sont exprimé en TTC (toutes taxes comprises)
Honoraires pour gestion courante :
Pour les copropriétés ayant moins de 10 lots :
Forfait 3000 euros / an
Pour les contrats ayant plus de 10 lots
maximum 300 euros /lot
Prestations complémentaires : cf contrat de syndic
Optionnelles ou exclues de la gestion courante:
Frais postaux au réel
Tarif horaire après 18h en semaine : 108 €
Tarif horaire vacation après 20h et le samedi, dimanche, jours fériés : 220 €
Assemblée générale supplémentaire ou après 20h: Tarif horaire
Réunion supplémentaire avec le conseil syndical: Tarif horaire
Gestion des sinistres n'ayant pas pour origine une partie commune: Tarif horaire
Mise en conformité des règlement de copropriété: Tarif horaire
Honoraires sur travaux : votés en même temps que les travaux en assemblée générale
Visite technique supplémentaire: Tarif horaire
Reprise de la comptabilité non approuvée d'un syndic sortant: Tarif horaire
Constitution et suivi d'un emprunt collectif : Tarif horaire
Constitution et suivi d'un dossier de subvention collective: Tarif horaire
Imputables au propriétaire concerné:
Frais de mutation : 380 € (établissement de l'état daté).
Courrier RAR - Mise en demeure paiement charges: 50 €
Transmission dossier à avocat, hussier de justice ou autre société de recouvrement: 275 €
Suivi dossier avec avocat jusqu'au paiement total de la dette: Tarif horaire
Echéancier amiable (acte sous seing privé: 200 €
Frais de prise d'hypothèque: 200 €
Frais de main levée d'hypothèque: 80 €
Requête en injonction de payer: 180 €
Frais d'opposition sur vente par huissier: 150 €
Frais pour délivrance documents papiers:
Carnet d'entretien : 30 €
Diagnostics techniques: 50 €
Documents d'information nécessaires à réalisation DPE: 90 €
Mandat exclusif de location saisonnière
Type de mandat: Exclusif
Honoraires pour gestion courante :
30%TTC
Frais d’entremise, de mise en location (visite, constitution du dossier, rédaction du bail) :
Pour les locations meublées longue durée (+ de deux mois) : frais de dossier et état des lieux : 1⁄2 mois de loyer à la charge du locataire.
Pour les locations de vacances : Frais de dossier, état des lieux et prestations de services : de 50 à 500 euros selon les biens (à la charge du locataire).
Prestations complémentaires :
Honoraires pour suivi et gestion des travaux : 6% TTC du montant total HT des travaux, avec un minimum de 250 € HT.
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